Titre 1. Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales s'appliquent aux essais et prestations réalisés par la société a-ULaB SRL, n° d'entreprise BE841.143.616, Avenue Jean Mermoz 29C, B-6041 Gosselies.

a-ULaB SRL est un laboratoire d'essai agréé selon les prescriptions du Code du bien-être au travail, livre II, titre 6. Les essais effectués par a-ULaB le sont en conformité avec les textes législatifs et les normes en vigueur.

Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d'application les conditions générales et particulières du devis, bon de commande, bon de livraison ou facture.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Charleroi. Le vendeur pourra toutefois renoncer à cette clause d'attribution de compétence et, s'il le préfère, citer devant la juridiction compétente en vertu du droit commun.

Titre 2. Devis

Les devis émis par a-ULaB sont toujours sans engagement, aussi bien en ce qui concerne les prix et tarifs que les délais de livraison, jusqu'à la commande ferme. La validité des devis émis est de 30 jours civils.
Les commandes n'engagent le prestataire que dans le cas où ce dernier accepte l'ordre par une confirmation de commande écrite.
La validation de la proposition commerciale par le donneur d'ordre entraîne l'acceptation par ce dernier des présentes conditions générales, sauf stipulation spécifique contraire.

Titre 3. Services

La définition des services et les modalités d'exécution de ceux-ci sont précisées, le cas échéant, dans la proposition commerciale validée ou dans les accords et contrats y afférents.
Aucune prestation ne sera entreprise sans qu'un bon de commande nous ait été renvoyé, daté et signé.
Les demandes envoyées par courriel font également foi de bon de commande.
Le délai fixé dans le devis ou le contrat est de nature indicative. Un dépassement de ce délai ne peut occasionner aucune demande d'indemnité de la part du donneur d'ordre.

Titre 4. Responsabilité

Le prestataire n'est pas responsable des dommages consécutifs du chef de l'action du client ou d'un tiers. En cas d'erreur, le prestataire s'engage à réviser, à rédiger un amendement au rapport et à prendre à sa charge les frais d'analyses complémentaires. Dans tous les cas, la responsabilité d'a-ULaB est limitée à la valeur de la prestation.

Titre 5. Conditions de paiement

Toutes les factures sont payables sur nos comptes en banque indiqués sur nos factures.
Sauf stipulation contraire écrite, nos factures sont payables au comptant.
En cas de non-paiement injustifié d'une facture à son échéance, une pénalité calculée sur base des taux d'intérêt de retard applicables au moment de l'échéance de la facture, fixés par le SPF Finances et publiés au Moniteur belge, avec un minimum forfaitaire de quarante euros, sera due au prestataire à titre de dommages et intérêts, sans mise en demeure préalable.
Le défaut de paiement a également pour conséquence que toutes les factures émises pour le client deviennent immédiatement exigibles, quelle que soit leur date d'échéance.
Conformément à l'article 6 de la loi du 14 août 2021 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, le client dédommagera de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d'avocats et des conseils techniques, que nous devrions encourir par suite d'un manquement de sa part à l'une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales.

Titre 6. Réclamation

a-ULaB ne peut être tenu responsable de toute omission ou inexactitude concernant les informations documentaires résultant notamment de tout renseignement incomplet ou inexact fourni par notre client ou son représentant.
Toute réclamation relative aux services fournis doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de leur prestation.
Aucune réclamation concernant la qualité des services, les délais d'exécution, les prix et tarifs employés, ni aucune autre réclamation, ne peut suspendre l'obligation de paiement.
Une procédure relative au traitement des réclamations a été mise en place au sein d'a-ULaB. Cette procédure est mise à la disposition de toute partie intéressée sur demande adressée à la direction, à l'adresse beh@a-ulab.com.

Titre 7. Sécurité

Il appartient au client ou, par délégation, aux exploitants ou gestionnaires intéressés, de prendre, sous leur seule responsabilité, toutes mesures utiles pour assurer à tout moment la sécurité des personnes et des biens.

Titre 8. Confidentialité des données

À l'exception des données et informations rendues publiques par le client lui-même ou des cas convenus entre le laboratoire et le client, toutes les informations recueillies dans le cadre de ses missions sont considérées comme exclusives et doivent être traitées comme confidentielles. Les résultats ne sont, en conséquence, communiqués qu'à la ou aux personnes désignées par les clients, à l'exception des informations demandées par les autorités fédérales ou régionales compétentes.

Titre 9. Référence à l'accréditation

Dans le cadre de notre démarche auprès de BELAC pour l'obtention d'une accréditation ISO 17025 en tant que laboratoire d'essais, a-ULaB n'autorisera pas ses clients à faire référence à cette accréditation sur leurs documents informatifs et publicitaires.

La politique d'a-ULaB en référence à l'accréditation BELAC est définie dans la procédure PO-SQ6-02, « Procédure concernant les modalités de référence à l'accréditation BELAC ». Elle peut vous être transmise sur simple demande écrite adressée à la direction, à l'adresse beh@a-ulab.com.

Titre 10. Loi anti-corruption

a-ULaB place une grande attention au respect des lois et règlements relatifs à la lutte anti-corruption. Chaque cocontractant d'a-ULaB doit s'assurer de respecter les mêmes principes, lois et règlements en vigueur tant en Belgique que, le cas échéant, dans les pays dans lesquels il opère.
Le client garantit à a-ULaB qu'il s'assurera du respect des lois et règlements en vigueur relatifs plus particulièrement à l'anti-corruption, qu'il n'aura, que ce soit par action ou par omission, aucun comportement ou acte susceptible d'engager la responsabilité d'a-ULaB pour corruption ou fraude, et qu'il mettra en place et maintiendra ses propres procédures et politiques relatives à la lutte anti-corruption.
Le client s'engage à informer a-ULaB dès qu'il aura lui-même connaissance d'un comportement, évènement ou acte non conforme relatif à de la corruption, et qu'il indemnisera a-ULaB pour toute conséquence d'un comportement non conforme qu'il pourrait avoir.
a-ULaB résiliera immédiatement, sans aucune mise en demeure préalable, la proposition commerciale validée et plus généralement tout contrat en cours avec le client, dans le cas où un acte de corruption serait observé.

Titre 11. Protection des données personnelles, RGPD

En tant que responsables de traitement indépendants, les parties s'engagent à collecter et traiter l'ensemble des données à caractère personnel en conformité avec toutes les législations et réglementations en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel et applicables au traitement desdites données, en ce compris, de manière non exhaustive, la loi belge du 30 juillet 2018 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données, RGPD).

Voir la politique de protection des données personnelles